Toute commande implique de la part de nos clients l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, et ceci, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Il ne pourra y être dérogé que par accord écrit.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Dans le cas où il ressort de notre catalogue qu'une variété et/ou une appellation commerciale bénéficient d'une protection légale, l'acheteur s'engage à ne pas porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle. L'acheteur est lié par toutes les obligations liées à ce droit ; il lui est notamment interdit de multiplier et d'exporter les variétés et appellations commerciales protégées. même pour des usages non commerciaux, sauf autorisation contraire expresse et écrite.

Si une variété ou appellation commerciale ne bénéficie pas ou plus d'une protection légale en France, mais est encore protégée à l'étranger, l'acheteur est également lié part toutes les obligations liées à ce droit. Le non-respect de ces dispositions rend l'acheteur responsable de tous les dommages consécutifs.

COMMANDES

La livraison de chaque commande qui nous est adressée est subordonnée aux approvisionnements, à la réussite de notre multiplication et à tous autres facteurs indépendants de notre volonté, ainsi qu'à nos disponibilités. Aucune indemnité ne saurait nous être réclamée en cas de non-livraison partielle ou totale. Sauf avis contraire, à la commande, nous remplacerons les variétés manquantes par des variétés similaires. Nous déclinons à l'avance. toute responsabilité quant aux erreurs qui pourraient se produire du fait du manque d'indications précises à la commande. Une annulation de commande de l'acquéreur ne sera prise en considération que par notification écrire de sa part 1 mois avant la date prévue pour la livraison.

PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, notamment en cas de hausse imprévue du coût des matières premières ou du transport.

LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des possibilités d'approvisionnement et de l'ordre d'inscription des commandes.

Le GAEC des Pépinières FRANCES s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempêtes, inondations, difficultés d'approvisionnement, épidémies, sans que cette liste ne soit limitative. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l'acheteur et enregistrée par le vendeur.
Les retards ce livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations ne sont valables que si elles sont faites à la réception de la marchandise. Le destinataire est seul qualifié pour formuler toute réclamation nécessaire auprès du transporteur responsable si les délais d'acheminement sont dépassés, les colis détériorés ou les plantes abîmées. Le destinataire est tenu de confirmer- au transporteur ses réserves motivées par lettre recommandée, postées dans les trois jours suivant la réception de la marchandise (art. 105 du code du commerce). La non-observation de ces formalités empêche toute action contre le transporteur. Nos livraisons se font par transporteurs routiers, exceptionnellement par colis express.

Tout retour de marchandise devra faire l'objet de notre accord préalable, à défaut, les frais de transports seront à la charge de l'acheteur.

RÉCLAMATIONS - GARANTIE

Toute réclamation concernant la quantité, la qualité ou tout vice apparent de tout ou partie des marchandises livrées doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs de la livraison ; passé ce délai. aucune réclamation ne pourra recevoir d'effet. Si l'acheteur refuse de prendre livraison, il en avisera immédiatement le GAEC des Pépinières FRANCES et sera tenu de retourner la totalité de la marchandise, même dans le cas où le refus ne porterait que sur une partie de celle-ci, dans les délais les plus courts compatibles avec sa bonne conservation. Dans ce cas. les frais de transport aller-retour resteront à la charge de l'acheteur. Le GAEC des Pépinières FRANCES se réserve alors le droit de revendre sans délai cette marchandise à un autre acheteur.

Le GAEC des Pépinières FRANCES n'assume aucune responsabilité quant à la floraison fructification ou la reprise des végétaux vendus, celles-ci dépendant de nombreux facteurs qui échappent à son contrôle ou à son autorité.

Aucune contestation concernant l'authenticité variétale ne sera reçue au-delà de la première période végétative permettant ce constater l'erreur commise. La garantie, dans ce cas, est limitée au remplacement de l'article dans la force ou la qualité fournie, ou à son remboursement au prix facturé, à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou autre indemnités.

PAIEMENT - INTERÊTS DE RETARD - CLAUSE PÉNALE

Pour toute première livraison, un règlement au comptant est exigé.
La facture devra être impérativement réglée à la date d'échéance inscrite au bas de la facture.
Tout règlement comptant peut bénéficier d'un escompte de caisse de 2% sur la valeur de la marchandise.
Nous acceptons le règlement des sommes dues par chèques libellés à notre nom en qualité de membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'administration fiscale.

Le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera, de plein droit, et sans mise en demeure, à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité de 2% par mois de retard. En cas de recouvrement par un service contentieux, les frais de recouvrement et les honoraires du contentieux seront à la charge du débiteur et nos créances seront majorées de 20% correspondants aux frais encourus.

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, il sera appliqué en cas de retard de paiement supérieur aux délais légaux, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour les frais de recouvrement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'à l'encaissement effectif et complet du montant de la facture.

Dans le cas de non-paiement intégral de cette facture, les plants ne pourront n'être ni transformés, ni revendus sans notre accord exprès.
Nous pourrons revendiquer immédiatement, et sans mise en demeure préalable, les plants se trouvant dans les locaux de l'acquéreur.

En cas de revente sans notre autorisation, l'acheteur s'engage à régler sans délai la valeur totale de la facture, augmentée d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de celle-ci. à titre de dommage et intérêts et de clause pénale.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux de Béziers auxquels il est fait expressément, par avance, attribution de juridiction, et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.